Le portail de télédéclaration des opérations sociétaires est édité par la Fédération Nationale des Safer pour le compte de l’Etat en application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (art. 4, codifié au IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) et de son décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art. 1er et 2, codifiés respectivement aux articles R. 333-5 et R. 141-2-1 du code précité).
