Droit de réponse
La Fédération nationale des Safer se voit dans l’obligation de réagir avec fermeté aux allégations sans fondement proférées par la FNAIM. Les Safer sont ainsi accusées d’abuser d’une prétendue position dominante et de bénéficier d’aides de l’État illégales. Nous devons rétablir la vérité face à cette nouvelle attaque fantaisiste de la FNAIM qui démontre une nouvelle fois son incompétence.
L’État a confié par la Loi, quatre missions d’intérêt général aux Safer. Elles doivent :
- Assurer la transparence et la régulation du marché foncier agricole et rural
- Dynamiser l’agriculture et la forêt, et en particulier favoriser l’installation des jeunes agriculteurs
- Accompagner le développement local
- Agir en faveur de l’environnement
L’action des Safer se fait dans le cadre d’une concertation permanente avec les acteurs du territoire (profession agricole, collectivités, représentants de l’environnement, de l’économie et des filières…) et sous le contrôle de l’Etat. Leurs actions et leur stratégie d’intervention sont définies dans le Programme pluriannuel d’activité (PPAS), élaboré après consultation de tous les représentants du territoire.
Les Safer sont par ailleurs tenues à la transparence dans la prise de décision et mettent en oeuvre des règles de déontologie exigeantes.
Contrairement aux allégations de la FNAIM, l’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés. Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales.
Elles cherchent en particulier à protéger les terres agricoles, notamment lorsqu’elles sont vendues avec un bien bâti. Nous observons ainsi que plus de 30 000 ha perdent ainsi chaque année leur usage agricole soit l’équivalent de 450 exploitations agricoles.
Il est également essentiel de souligner l’impact marginal des Safer sur le marché des biens ruraux bâtis à usage résidentiel. Les interventions des Safer sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4% des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les 5 dernières années pour l’ensemble de la France.
A titre de référence, les Safer sont présentes sur plus de 15 000 transactions chaque année, dont 50% concernent des biens inférieurs à 20 000 €. Elles accompagnent l’installation de 1 500 jeunes agriculteurs chaque année.
Bien que nous comprenions les préoccupations de certains professionnels de l’immobilier dans le contexte de crise actuel, il est crucial de rappeler que les Safer ne poursuivent pas les mêmes objectifs que ces acteurs. Il ne peut pas être question de concurrence quand les actions des Safer visent à réguler et préserver le foncier agricole et l’intérêt général. Toute vente réalisée par la Safer se fait à prix fixe conforme au marché afin d’éviter toute spéculation sur le foncier et dans le cadre d’un appel à projet où tous peuvent présenter leur candidature.
Les Safer privilégient dans le cadre de leurs missions des partenariats avec les notaires, les agences immobilières et d’autres professionnels avec lesquels elles collaborent de manière régulière et constructive. La FNAIM ne semble pas savoir que les Safer sont des vendeurs professionnels et ne réalisent pas d’actes notariés qui sont le monopole des professionnels que sont les notaires.
Les Safer réaffirment leur engagement à remplir leur mission d’intérêt général, dans le respect des principes européens et en toute transparence. Le foncier est une ressource rare, un bien stratégique, support de tous les projets et garant de notre souveraineté alimentaire.
Nous n’avons rien à cacher et continuerons à œuvrer dans le cadre de nos missions pour le protéger, le réguler et le partager !
Emmanuel Hyest,
Président de la FNSafer
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