Après son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis un accord en Commission mixte paritaire, la loi d’urgence agricole a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 et promulguée le 18 août 2026.
Cette loi est une loi de solutions concrète, se fondant sur la loi précédente du 24 mars 2025 qui a reconnu la protection de l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation (art L 1 A du Code rural).
Elle a pour objet de répondre à la demande des agriculteurs, de libérer leurs projets, de les protéger et notamment de protéger les terres agricoles.
Les nouvelles mesures ont fait consensus au sein de la profession agricole. Cette loi ne bouleverse pas le droit foncier agricole et apporte des leviers supplémentaires au service de la régulation foncière.
Elle permet de mieux lutter contre certains contournements, de renforcer la transparence des opérations et de mieux préserver la vocation agricole des terres et des bâtiments.
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